Protection des données

En vertu de l'art. 9 du règlement communal sur la protection des données qui renvoie à l’art. 33 de la Loi cantonale sur la protection des données, l’autorité de surveillance de la protection des données est l'organe de vérification des comptes. L'autorité de surveillance assume les tâches suivantes :

  • surveille l'application des dispositions sur la protection des données au sein de l’Administration municipale
  • conseille les personnes concernées pour tout ce qui touche à leurs droits vis-à-vis de l’Administration municipale
  • conseille les autorités responsables dans les questions touchant à la protection des données et contrôle la sauvegarde des données
  • joue le rôle d'intermédiaire entre les personnes concernées et les autorités.

 

Lors de l'assemblée municipale du 8 décembre 2014, le législatif communal a nommé la Fiduciaire Soresa SA en tant qu'organe de vérification des comptes et cette dernière est donc l'autorité de surveillance de la protection des données pour la période 2015-2018.

 
Fiduciaire Soresa SA
Rue Ernst-Schüler 5
2502 Biel/Bienne
ou
Case postale 445
2501 Biel/Bienne
 
Téléphone 032 328 89 10
Courriel : info@fhs-soresa.ch
 
Loi sur la protection des données
Ordonnance sur la protection des données