Constructions

Projets exigeant un permis de construire
L'exigence d'un permis de construire est la règle et les exceptions sont rares. Un permis est nécessaire pour les nouvelles constructions, mais aussi pour les transformations et les changements d'affectation. C'est le décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC, RSB 725.1) qui indique si un projet exige ou non un permis de construire.
 
Liste exhaustive des constructions et des installations n'exigeant pas un permis de construire  [PDF, 55.0 KB]
 
Règlement de construction  [PDF, 16.0 MB]
 
Demande de permis de construire
Pour présenter une demande de permis de construire à l'administration municipale, vous devez utiliser les fomulaires officiels accompagnés des demandes accessoires nécessaires. Le projet doit être présenté de manière complète. Remettez à ce stade déjà tous les documents requis, sous la forme prescrite. Un dossier complet vous évitera de devoir par la suite répondre à de nombreuses demandes et de perdre du temps. Les formulaires de demandes de permis de construire peuvent être obtenus à l'administration municipale ou téléchargés à l'adresse www.be.ch/construction. D'autres conseils utiles figurent au verso des formulaires. Attention, veillez à remettre les plans et les formulaires en nombres suffisants. Les articles 10 à 14 du décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire et les formulaires officiels fournissent des renseignements sur les documents requis. En cas de doute, n'hésitez pas à poser des questions.
 
Parallèlement au dépôt de la demande de permis de construire, vous devez marquer dans le terrain les limites de la construction projetée. Si le gabarit fait défaut ou qu'il s'avère insuffisant, il s'agira de répéter la publication officielle. Vous devez maintenir le gabarit jusqu'à l'entrée en force de la décision relative à l'octroi du permis de construire, ce qui, selon les circonstances, peut se prolonger jusqu'au terme d'une éventuelle procédure de recours.
 
Dérogations
Si votre projet de construction exige l'octroi d'une dérogation à une prescription, vous devez déposer par écrit une demande de dérogation motivée. L'octroi d'une dérogation est soumis à des conditions strictes. Vous devez faire valoir des critères particuliers (motif de dérogation). Le motif de dérogation doit être lié aux particularités de votre projet de construction ou de votre bien immobilier. En outre, aucun intérêt supérieur public ou privé ne doit s'opposer à une dérogation.
 
Les dérogations ne constituent pas la règle, mais bien l'exception ! Leur but n'est pas de vous aider à obtenir une solution idéale ou une utiliation plus intensive ou plus rationnelle de votre bien-fonds. Des conditions strictes étant rattachées aux dérogations, qui ne sont d'ailleurs accordées que dans de rares cas, les projets de construction en question donnent très souvent lieu à des oppositions.
 
Publication de la demande de permis de construire
Toute demande de permis de construire doit être rendue publique. En règle générale, l'autorité communale compétente la publie dans la feuille officielle d'avis. Si votre projet de construction ne nécessite qu'un petit permis de construire, il n'y a pas de publication, mais une simple information écrite que la commune envoie aux voisins. Si vous pouvez remettre l'accord écrit de tous les voisins à votre projet en même temps que la demande de permis, la commune n'a plus besoin de les informer et le délai d'opposition d'une durée de 30 jours n'est pas appliqué. les conditions d'octroi d'un petit permis sont mentionnées à l'article 27 DPC.
 
Formulaire d'accord des voisins  [PDF, 49.0 KB]
 
Information aux voisins
Il est évident que vos voisins s'intéressent à toute modification pouvant intervenir sur les parcelles alentour. Ils ont également le droit de donner leur avis. Les propriétaires fonciers, les locataires, les fermiers, etc. qui sont directement concernés par votre projet de construction et qui sont touchés dans leurs intérêts dignes de protection sont habilités à former opposition. Par conséquent, il est recommandé de prendre contact avec vos voisins et de leur présenter votre projet de construction. Si vous pouvez éviter des oppositions, vous gagnez forcément du temps.
 
L'administration municipale et les membres de la commission de construction se tiennent à votre disposition pour de plus amples renseignements.
 
Service d'informations sur les économies d'énergie pour le Jura bernois
Un service d'informations affilié à la Préfecture aide la population pour toutes les questions liées à l'énergie et aux économie d'énergie.
 
Informations détaillées concernant ce service  [PDF, 41.0 KB]